Rejets d’eaux usées hospitalières dans les égouts : obligations légales et textes en vigueur

Tout savoir sur les rejets d’eaux usées hospitalier chez OFCC

Les établissements hospitaliers produisent des eaux usées complexes, issues à la fois des usages domestiques (sanitaires, douches, cuisines) et des activités médicales et techniques (laboratoires, désinfection, radiologie, etc.). Avant de rejeter ces eaux dans un réseau public d’assainissement, des obligations légales strictes s’appliquent. Ces règles visent à protéger la santé publique, le fonctionnement des réseaux d’assainissement et l’environnement.

1. Autorisation préalable obligatoire pour les rejets non domestiques

🧾 Texte réglementaire principal

Article L1331-10 du Code de la santé publique :

« Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou l’autorité compétente. L’autorisation peut être subordonnée à des prescriptions techniques et à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. »
— Article L1331-10, Code de la santé publique
Source : Legifrance (texte consolidé) —
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023245101?utm.com

📌 Ce que cela signifie concrètement

• Les hôpitaux ne peuvent pas déverser librement leurs effluents non domestiques (par exemple : liquides de laboratoire, eaux contenant des produits pharmaceutiques ou chimiques) dans un réseau public sans autorisation écrite.

• Cette autorisation est délivrée par le maire ou l’EPCI compétent (intercommunalité), en fonction du réseau d’assainissement.

• Elle peut inclure des conditions (types de prétraitement, limites de concentration, modalités de surveillance).

2. Distinction entre eaux domestiques et non domestiques

🧾 Textes complémentaires

Les articles suivants du même Code précisent l’obligation de raccordement des eaux usées domestiques :

• Article L1331-1 : obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement si celui-ci existe.
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045213948?utm.com

• Article L1331-1-1 : conditions générales du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045214016?utm.com

📌 Ces dispositions s’appliquent aux eaux domestiques (toilettes, douches, lavabos). Elles ne couvrent pas les effluents industriels ou techniques provenant des activités hospitalières qui nécessitent l’autorisation prévue à l’article L1331-10.

3. Exigences de qualité et prétraitements

🔍 Absence de seuils nationaux uniques

Contrairement à certaines activités industrielles, le Code de santé publique ne fixe pas de valeurs limites nationales uniques pour tous les effluents non domestiques rejetés dans les réseaux municipaux.

👉 C’est l’autorisation de rejet délivrée par la collectivité locale qui fixe les limites applicables, en fonction de :

• la capacité du réseau d’assainissement,

• la compatibilité avec la station d’épuration finale,

• les caractéristiques physiques et chimiques des effluents hospitaliers.

📌 Exemples d’exigences que peuvent imposer les autorisations

• Limites de concentration pour la DBO5, DCO et MES,

• Prétraitement des eaux provenant des laboratoires ou des blocs opératoires,

• Neutralisation des effluents très acides ou basiques,

• Filtration/décantation avant rejet dans le réseau,

• Enregistrement et transmission des auto-contrôles réguliers aux autorités.

4. Sanctions en cas d’absence d’autorisation ou de non-conformité

🧾 Sanctions prévues

L’absence d’autorisation de rejet ou le non-respect des prescriptions données expose l’établissement à :

• une sanction administrative ou pénale,

• des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 € ou plus en cas de récidive ou de pollution grave (selon les textes spécifiques applicables en matière d’environnement et de santé publique).
  Les sanctions peuvent être complétées par des mesures de régularisation forcée.

👉 Ces sanctions découlent directement de l’application des dispositions du Code de santé publique relatives aux rejets non autorisés (en combinaison avec les articles généraux du Code pénal et du Code de l’environnement).

5. Rôle des collectivités locales et des services techniques

Les collectivités territoriales (mairies, EPCI) sont responsables de la stratégie d’assainissement sur leur territoire. Elles pilotent :

• la délivrance des autorisations de rejet,

• le suivi des station d’épuration municipales,

• les règles locales d’urbanisme liées aux réseaux d’assainissement,

• la gestion du SPANC pour les installations non collectives.

6. Rejets dangereux et salubrité publique

Même en l’absence d’un texte spécifique pour chaque type de polluant hospitalier, il reste strictement interdit de déverser dans les réseaux publics :

• des matières dangereuses toxiques ou inflammables,

• des substances susceptibles de compromettre la salubrité publique ou de perturber gravement les réseaux d’assainissement,

• des produits biologiques à risque non traités.

Ces dispositions découlent des règles générales de santé publique et d’environnement (Code de santé publique, Code de l’environnement) et sont souvent rappelées dans les règlements sanitaires départementaux auxquels doivent se conformer les exploitants.

Conclusion

Pour les hôpitaux, le rejet des eaux usées dans les réseaux publics d’assainissement n’est pas une formalité :

• Autorisation obligatoire avant tout déversement d’effluents non domestiques (Article L1331-10 CSP).

• Les eaux domestiques restent soumises aux obligations générales de raccordement (Articles L1331-1 et L1331-1-1 CSP).

• C’est l’autorisation locale qui définit précisément les valeurs limites, prétraitements et modalités de surveillance.

• Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des sanctions administratives ou pénales.

Sources réglementaires officielles

1. Article L1331-10, Code de la santé publique — Autorisation de rejet non domestique
   👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023245101?utm.com

2. Article L1331-1, Code de la santé publique — Obligation de raccordement des eaux domestiques
   👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045213948?utm.com

3. Article L1331-1-1, Code de la santé publique — Contrôle/SPANC
   👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045214016?utm.com

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