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  • Article L4644-1

  • Synthèse de la Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012

  • Loi du 2 août 2021

  • Article L2315-18

  • Article L4121-1

  • Article L4122-1

  • Article R4541-8

  • Article R4227-39

  • Article L4121-2

  • Article L4121-3

  • Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012

  • Article R1152-1

  • Article 4141

  • Article R1142-2-1

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