Article L.4122-1 du Code du travail : quelles sont les obligations du salarié en matière de sécurité ?
Obligation employés au code du travail
Respecter les consignes, utiliser correctement les équipements et prendre soin de sa sécurité… mais aussi de celle des autres
Lorsqu'un accident du travail survient, une question revient régulièrement :
Qui est responsable de la sécurité ?
L'employeur ?
Le responsable d'équipe ?
Le salarié ?
La prévention des risques professionnels repose d'abord sur des obligations importantes pour l'employeur, notamment celles prévues aux articles L.4121-1 et suivants du Code du travail.
Mais le Code du travail impose également des obligations aux travailleurs.
Elles sont notamment définies par l'article L.4122-1 du Code du travail.
Ce texte prévoit que chaque travailleur doit, conformément aux instructions reçues de son employeur et en fonction de sa formation et de ses possibilités, prendre soin de sa santé et de sa sécurité, mais également de celles des autres personnes susceptibles d'être affectées par ses actes ou ses omissions au travail.
Cette dernière notion est fondamentale.
La sécurité au travail n'est pas seulement individuelle. Nos décisions peuvent également avoir des conséquences sur nos collègues.
Que dit l'article L.4122-1 du Code du travail ?
L'article L.4122-1 appartient au chapitre du Code du travail consacré aux obligations des travailleurs.
Il repose sur plusieurs idées essentielles.
Le salarié doit respecter les instructions données par son employeur, prendre soin de sa propre santé et de sa sécurité, mais aussi tenir compte de la sécurité des autres personnes concernées par ce qu'il fait… ou par ce qu'il ne fait pas.
Le texte précise également que les instructions de l'employeur portent notamment, lorsque les risques le justifient, sur les conditions d'utilisation :
des équipements de travail ;
des moyens de protection ;
des substances et préparations dangereuses.
Ces instructions doivent être adaptées aux tâches à accomplir.
Sur le terrain, cela donne tout son sens à des éléments aussi simples que le port d'un harnais, l'utilisation d'un détecteur de gaz, le respect d'un balisage ou l'application d'une procédure d'intervention.
« Prendre soin de sa santé et de sa sécurité » : qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
Prenons un exemple.
Un professionnel doit intervenir dans un espace confiné.
Son entreprise a réalisé l'analyse des risques.
Elle a défini une procédure.
Elle fournit les équipements nécessaires.
Le salarié a reçu une formation adaptée.
Un détecteur multigaz est prévu pour l'intervention.
Dans cette situation, le salarié ne peut pas décider de laisser le détecteur dans le véhicule parce que :
« Je n'en ai que pour cinq minutes. »
La durée de l'intervention ne fait pas disparaître le danger.
Respecter les équipements et les procédures prévus fait partie intégrante de la prévention.
La formation donne également des responsabilités
L'article L.4122-1 contient une formulation particulièrement intéressante :
le travailleur agit « en fonction de sa formation et selon ses possibilités ».
La formation prend donc toute son importance.
Lorsqu'un professionnel a appris à utiliser un équipement, reconnaître une situation dangereuse et appliquer une procédure, ces connaissances doivent ensuite être mises en pratique sur le terrain.
C'est particulièrement vrai pour des formations telles que :
CATEC, espace confiné, ARI, travail en hauteur, détection de gaz ou risque chimique.
Former ne consiste donc pas simplement à obtenir une attestation ou un certificat.
La finalité reste l'application des compétences acquises dans les situations professionnelles.
Un salarié doit aussi prendre soin de la sécurité des autres
C'est probablement l'un des aspects les plus intéressants de l'article L.4122-1.
Le texte ne parle pas uniquement de sa propre sécurité.
Il vise également celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions.
Prenons plusieurs exemples.
Un salarié retire une protection collective et ne la remet pas en place.
Un professionnel constate qu'un équipement de sécurité est défectueux mais ne signale pas le problème.
Un opérateur voit son collègue s'engager dans une situation manifestement anormale sans réagir.
Un surveillant quitte son poste pendant qu'un intervenant se trouve dans un espace confiné.
Dans toutes ces situations, une décision individuelle peut avoir des conséquences sur la sécurité d'une autre personne.
La prévention est donc également collective.
En espace confiné, cette responsabilité prend tout son sens
Prenons le cas d'une intervention CATEC.
Un intervenant se trouve dans l'ouvrage.
Un surveillant reste à l'extérieur.
Les deux professionnels ont des missions différentes mais complémentaires.
Si l'intervenant ignore volontairement une alarme de son détecteur, il se met lui-même en danger.
Mais il peut également mettre en difficulté son collègue et compliquer l'organisation des secours.
À l'inverse, si le surveillant abandonne la surveillance pour effectuer une autre tâche, les conséquences peuvent être importantes en cas d'incident.
En espace confiné, le comportement d'une personne peut directement influencer la sécurité de toute l'équipe.
C'est précisément pourquoi la formation doit aller au-delà de la simple manipulation du matériel.
Le détecteur sonne : « encore une fausse alarme » ?
Voilà une situation intéressante pour comprendre l'article L.4122-1.
Un agent intervient régulièrement dans des réseaux d'assainissement.
Son détecteur déclenche une alarme.
Il pense :
« Il fait souvent ça ici. »
Il coupe l'alarme ou poursuit son intervention sans appliquer la procédure prévue.
Le problème n'est plus seulement technique.
Le professionnel dispose d'une information indiquant potentiellement une situation dangereuse et choisit de ne pas appliquer les consignes prévues.
Une alarme doit au contraire conduire à appliquer la conduite définie par l'entreprise et la formation reçue.
Un détecteur ne doit jamais devenir un simple objet porté à la ceinture dont les alarmes finissent par être banalisées.
Utiliser correctement les équipements de protection
L'article L.4122-1 vise expressément les instructions relatives aux équipements de travail et aux moyens de protection lorsque la nature des risques le justifie.
Cela peut concerner, selon les activités :
un harnais,
un appareil respiratoire isolant,
un masque de protection respiratoire,
un détecteur multigaz,
un système antichute,
une protection auditive,
des lunettes,
des gants,
ou encore certains équipements de travail.
Mais fournir l'équipement ne suffit pas.
Le professionnel doit également l'utiliser conformément aux instructions qui lui ont été données.
Exemple avec un ARI
Prenons un Appareil Respiratoire Isolant (ARI).
L'entreprise fournit l'équipement et forme les salariés à son utilisation.
Avant l'intervention, plusieurs contrôles peuvent être nécessaires conformément aux procédures applicables et aux instructions du fabricant.
Un utilisateur qui constate une anomalie ne devrait évidemment pas décider :
« Ça devrait tenir pour cette fois. »
Le bon réflexe consiste à appliquer la procédure prévue et à signaler l'anomalie.
C'est aussi cela, prendre soin de sa sécurité et de celle des autres.
Signaler une situation dangereuse : un élément essentiel de la prévention
Les salariés sont souvent les personnes qui connaissent le mieux les réalités de leur poste.
Ils voient des choses qui ne sont pas toujours visibles dans une analyse théorique :
un accès difficile,
un équipement peu adapté,
une procédure impossible à appliquer dans certaines configurations,
un détecteur qui présente un défaut,
une protection collective détériorée,
une nouvelle situation de travail,
ou encore un presque-accident.
L'INRS souligne notamment le rôle du salarié dans le dialogue en matière de prévention : il peut alerter et informer son encadrement lorsqu'un problème relatif à la santé ou à la sécurité apparaît, participer à l'amélioration des procédures et suivre les formations proposées.
Faire remonter une difficulté n'est donc pas « se plaindre ».
C'est contribuer à la prévention.
Une omission peut également avoir des conséquences
L'article L.4122-1 utilise deux termes particulièrement importants :
« actes ou omissions ».
Autrement dit, la question n'est pas seulement :
« Qu'est-ce que j'ai fait ? »
Elle peut également devenir :
« Qu'est-ce que je savais et que je n'ai pas signalé ou fait ? »
Un salarié constate qu'une protection est absente.
Il ne dit rien.
Un détecteur présente une anomalie.
Personne ne la signale.
Une procédure n'est plus adaptée au terrain.
Les équipes continuent malgré tout à l'appliquer sans faire remonter la difficulté.
Ces informations peuvent pourtant permettre à l'entreprise de corriger une situation avant qu'un accident ne survienne.
Mais attention : L.4122-1 ne transfère pas la responsabilité de l'employeur au salarié
C'est probablement le point le plus important de tout l'article.
On pourrait être tenté de lire L.4122-1 et d'en conclure :
« Le salarié est responsable de sa propre sécurité. »
Ce serait incomplet et juridiquement trompeur.
Le dernier alinéa de L.4122-1 précise expressément que les obligations du travailleur sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.
Autrement dit, l'employeur ne peut pas simplement fournir des EPI et dire :
« Maintenant, chacun est responsable de sa sécurité. »
L'employeur conserve ses propres obligations de prévention.
Il doit notamment organiser la prévention, évaluer les risques, mettre en place les moyens adaptés et assurer les actions d'information et de formation nécessaires.
Les articles L.4121-1 et L.4122-1 sont donc complémentaires, et non interchangeables.
Employeur et salarié : deux niveaux de responsabilité qui se complètent
On peut résumer simplement la logique.
L'employeur organise la prévention.
Il évalue les risques, définit les mesures nécessaires, fournit les moyens, donne les instructions et organise la formation.
Le travailleur applique les mesures qui le concernent.
Il respecte les instructions, utilise correctement les équipements, tient compte de sa formation et veille à ne pas mettre en danger ses collègues par ses actes ou ses omissions.
Mais l'un ne remplace pas l'autre.
Une entreprise ne peut pas construire sa politique de prévention uniquement autour de la phrase : « Les salariés doivent faire attention. »
Et l'article L.4122-2 ?
Juste après L.4122-1, le Code du travail pose un autre principe particulièrement clair.
L'article L.4122-2 prévoit que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
Ce principe complète utilement la logique générale.
La prévention ne doit pas être financée par les salariés concernés.
L'exemple d'une intervention CATEC
Imaginons une intervention sur un regard d'assainissement.
L'entreprise a prévu :
un balisage,
un détecteur multigaz,
les équipements nécessaires,
un surveillant,
un intervenant,
une procédure,
des moyens de communication,
et une organisation pour faire face à un incident.
Le jour de l'intervention, chacun a alors un rôle.
L'employeur doit avoir construit et organisé la prévention.
Les professionnels doivent, quant à eux, respecter les consignes et utiliser correctement les moyens mis à leur disposition.
Si les conditions ne correspondent plus à ce qui était prévu, l'objectif n'est pas de continuer coûte que coûte.
Il faut faire remonter l'information et appliquer les procédures prévues.
Une véritable culture de sécurité repose aussi sur la capacité à dire « stop »
La compétence d'un professionnel ne se mesure pas uniquement à sa capacité à terminer une intervention.
Elle se mesure également à sa capacité à identifier une situation dans laquelle les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
Détecteur en alarme.
Protection manquante.
Matériel défectueux.
Situation différente de celle prévue.
Absence du surveillant.
Moyen d'évacuation indisponible.
Dans ces situations, continuer n'est pas une preuve d'expérience.
Savoir interrompre une opération peut être un véritable acte professionnel de prévention.
Le rôle de la formation chez ofcc
Dans les formations réalisées par ofcc, nous cherchons justement à développer cette compréhension.
Qu'il s'agisse de CATEC, espace confiné, ARI, détection de gaz, travail en hauteur ou risque chimique, l'objectif ne doit pas être uniquement de savoir manipuler un équipement.
Il faut comprendre :
pourquoi il est nécessaire, quand l'utiliser, quelles sont ses limites, comment réagir face à une anomalie et à quel moment une intervention doit être interrompue.
La formation permet ainsi de transformer une consigne en compétence opérationnelle.
Article L.4122-1 : ce qu'il faut retenir
L'article L.4122-1 rappelle une idée fondamentale :
Chaque travailleur est acteur de la prévention, pour lui-même mais également pour les autres.
Respecter les consignes, utiliser correctement les équipements, signaler une anomalie, appliquer sa formation et ne pas exposer inutilement ses collègues font partie d'une véritable culture de sécurité.
Mais cette obligation individuelle ne doit jamais être utilisée pour effacer les responsabilités de l'entreprise.
Le Code du travail le dit lui-même : les obligations du travailleur ne remettent pas en cause le principe de responsabilité de l'employeur.
La prévention fonctionne lorsque les deux dimensions se rencontrent :
une entreprise qui organise correctement la sécurité et des professionnels formés qui appliquent les mesures prévues sur le terrain.
C'est là que la prévention devient réellement collective.
Consulter l'article L.4122-1 du Code du travail sur Légifrance
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