Décret de 1994 sur les chantiers clos et couverts : comprendre ses obligations et son lien avec le plan de prévention
Préparation PDP OFCC
La sécurité sur les chantiers reste un enjeu majeur pour toutes les entreprises du BTP et des travaux publics.
Depuis le décret du 8 janvier 1994, des règles précises encadrent les chantiers dits “clos et couverts”, c’est-à-dire les chantiers présentant des risques liés à la coactivité et à la configuration du lieu.
Mais comment ce texte s’articule-t-il avec le plan de prévention, souvent évoqué dans le cadre des interventions en espaces confinés ou en milieu industriel ?
Décryptage par ofcc, spécialiste de la prévention et de la formation CATEC.
⚙️ Le décret du 8 janvier 1994 : la référence pour les chantiers clos et couverts
Le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994, pris en application du Code du travail, fixe les règles de sécurité et de coordination applicables sur les chantiers clos et couverts.
Il concerne les travaux de bâtiment ou de génie civil impliquant plusieurs entreprises intervenant simultanément ou successivement dans un espace confiné, clos ou couvert.
🎯 Objectif principal
Garantir la sécurité collective des travailleurs sur les chantiers où la coactivité augmente les risques d’accidents graves : chutes, intoxications, incendies, effondrements, etc.
👷♂️ Qui est concerné ?
Les maîtres d’ouvrage (donneurs d’ordre des travaux)
Les coordonnateurs SPS (Sécurité et Protection de la Santé)
Les entreprises du bâtiment, TP et maintenance intervenant sur un même chantier
📋 Obligations principales du décret de 1994
Nommer un coordonnateur SPS dès la phase de conception du chantier.
Élaborer un Plan Général de Coordination (PGC) qui définit les mesures de sécurité à appliquer par toutes les entreprises.
Tenir un registre-journal de coordination retraçant les échanges, décisions et consignes.
Informer les entreprises des risques spécifiques au chantier et des moyens de prévention associés.
Prévoir les dispositifs de secours et d’évacuation adaptés à la configuration du lieu.
🧠 En résumé
Ce décret a instauré la coordination SPS, désormais incontournable dans tout projet de construction, rénovation ou maintenance lourde.
Il met l’accent sur l’organisation de la prévention dès la conception, avant même le démarrage du chantier.
🧩 Le plan de prévention : un dispositif complémentaire
Le plan de prévention est encadré par le décret du 20 février 1992 (articles R.4512-6 à R.4512-12 du Code du travail).
Il s’applique lorsqu’une entreprise extérieure intervient dans une entreprise utilisatrice, par exemple pour des travaux de maintenance, de nettoyage ou d’intervention ponctuelle sur un site en activité.
🎯 Objectif principal
Identifier et prévenir les risques liés à la coactivité entre les salariés de l’entreprise extérieure et ceux du site accueillant l’intervention.
👥 Qui est concerné ?
L’entreprise utilisatrice, qui fait intervenir une entreprise extérieure sur son site.
L’entreprise extérieure, qui réalise les travaux ou prestations.
Le CSE lorsque la situation le requiert.
📋 Obligations principales du plan de prévention
Réaliser une inspection commune préalable avant tout début d’intervention.
Analyser les risques d’interférence entre les activités des différentes entreprises.
Établir un plan de prévention écrit, obligatoire dès que l’intervention dépasse 400 heures ou présente un risque particulier.
Définir les mesures de prévention, consignations, et procédures d’urgence.
Mettre en place un suivi et une communication continue entre les entreprises concernées.
🧠 En résumé
Le plan de prévention est un outil de sécurité opérationnel, centré sur l’analyse de risque avant chaque intervention, pour garantir la sécurité des intervenants et du personnel du site.
⚖️ Le parallèle entre le décret de 1994 et le plan de prévention
Bien qu’ils traitent tous deux de prévention de la coactivité, ces dispositifs s’appliquent dans des contextes différents :
Reseaux assainissement OFCC
Application concrète : chantiers, réseaux et espaces confinés
Les équipes d’ofcc constatent régulièrement que ces deux dispositifs se croisent sur le terrain, notamment lors :
des travaux en réseaux enterrés,
des interventions en espaces confinés (CATEC),
ou encore des opérations de maintenance en assainissement ou industrie.
👉 Sur ces chantiers, la mise en œuvre d’un PGC (coordination SPS) peut coexister avec un plan de prévention lorsque des entreprises extérieures interviennent.
Une coordination claire entre les deux dispositifs permet d’assurer un niveau maximal de sécurité.
🧠 Le rôle d’ofcc dans l’accompagnement prévention
En tant qu’organisme de formation spécialisé dans les interventions en espaces confinés et la sécurité des chantiers, ofcc accompagne les entreprises dans :
la formation CATEC (initiale et MAC) ;
la rédaction et la compréhension du plan de prévention ;
la préparation à la coordination SPS et à la gestion des risques de coactivité.
✅ En conclusion
Le décret de 1994 sur les chantiers clos et couverts et le plan de prévention sont deux piliers complémentaires de la prévention des risques professionnels.
Le premier encadre les grands chantiers à coactivité multiple, le second sécurise les interventions ponctuelles en site occupé.
En les articulant efficacement, les entreprises renforcent la sécurité, la conformité réglementaire et la culture de prévention sur le terrain.
Formation CATEC
